Conditions Générales de Location – Riviera Drone

Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CG ») régissent l’ensemble des locations de matériel effectuées via le site internet https://riviera-drone.com/ (ci-après « le Site »), exploité par RIVIERA DRONE. Toute location implique l’acceptation sans réserve de ces CG par le client (ci-après « le Locataire »).

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location à titre onéreux de drones et de leurs accessoires par RIVIERA DRONE au Locataire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse, écrite et préalablement acceptée par RIVIERA DRONE.

Article 2 – Acceptation

La validation de la commande en ligne, impliquant une case à cocher d’acceptation explicite de ces CG, ainsi que le paiement, constituent une acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, de l’intégralité des dispositions contenues dans ce document.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix des locations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée convenue. Ils n’incluent pas :

• L’assurance responsabilité civile et dommages au matériel, sauf si une option spécifique est souscrite.

• Les frais de livraison et de retour, sauf offre promotionnelle expresse.

• Toute autorisation administrative requise pour voler.

Le paiement de la totalité du montant de la location est exigible au moment de la réservation en ligne. Aucune remise de matériel ne sera effectuée sans encaissement complet des sommes dues. Les moyens de paiement acceptés sont ceux listés sur le Site au moment de la commande.

Article 4 – Conditions Préalables à la Location (Obligations du Locataire)

Le Locataire déclare et garantit, avant toute prise de possession du matériel :

1. Être une personne physique majeure et capable juridiquement, ou une personne morale dûment représentée.

2. Disposer des compétences et autorisations nécessaires : Pour les drones soumis à réglementation, le Locataire certifie être en possession du certificat de télépilote (ou son équivalent européen) valide et nécessaire à l’usage prévu, et être responsable de l’obtention de toutes les autorisations de vol requises auprès des autorités compétentes (DGAC, etc.).

3. Disposer des assurances obligatoires : Le Locataire doit justifier, avant la remise du matériel, d’une assurance responsabilité civile aérienne (ou extension spécifique) couvrant l’utilisation du drone loué, pour un montant adapté à la législation et aux risques. Une attestation devra être fournie. Le Locataire est fortement incité à souscrire l’option d’assurance « dommages au matériel » proposée par RIVIERA DRONE. À défaut, il sera intégralement responsable financièrement de tout dommage, perte ou vol du matériel loué.

Article 5 – Livraison / Remise du Matériel

Les modalités (retrait sur point physique, livraison) et créneaux horaires sont définis lors de la commande. Le Locataire doit se munir, au moment de la remise, d’une pièce d’identité et des documents d’assurance requis. Un inventaire et un constat d’état du matériel (état général, cycles des batteries, accessoires) sont systématiquement établis en présence du Locataire ou à réception du colis. La signature de ce document ou l’absence de réserves formulées par écrit dans un délai de 2 heures après réception d’un envoi vaut acceptation de l’état du matériel.

Article 6 – Utilisation du Matériel – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• Utiliser le matériel avec le plus grand soin, conformément à sa destination et aux instructions techniques fournies.

• Respecter scrupuleusement la réglementation nationale et locale en vigueur concernant l’utilisation des aéronefs civils télé pilotés (altitude max, distance du pilote, zones interdites ou réglementées, survol de personnes, règles de privacy, etc.).

• Ne pas modifier, démonter, réparer ou altérer le matériel de quelque façon que ce soit.

• N’utiliser que les chargeurs et accessoires fournis par RIVIERA DRONE.

• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers.

• Prendre toutes les mesures pour protéger le matériel contre le vol, les dégradations et les conditions météorologiques inadaptées (vent, pluie).

• Stocker et transporter les batteries lithium dans le respect des règles de sécurité.

Interdictions strictes : Vol de nuit sans autorisation, survol de zones peuplées ou d’événements publics, utilisation à proximité d’infrastructures sensibles (aéroports, centrales, sites militaires), utilisation à des fins illicites ou de surveillance, dépassement des limites techniques du drone.

Article 7 – Responsabilités

Le Locataire est seul et intégralement responsable :

• De la garde et de la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location.

• De tous dommages de quelque nature que ce soit causés aux tiers (personnes ou biens) du fait de l’utilisation du drone.

• Des amendes, sanctions ou poursuites administratives ou pénales résultant du non-respect de la réglementation aérienne ou autre.

• Des dommages, pertes ou vols du matériel loué, sauf cas de force majeure ou vice caché préexistant non détectable.

RIVIERA DRONE décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par le Locataire ou un tiers du fait de l’utilisation du matériel loué.

Article 8 – Restitution du Matériel

Le matériel doit être restitué à la date, l’heure et au lieu convenus lors de la commande.

• Retard : Tout retard dans la restitution est facturé au tarif journalier en vigueur, majoré de 30%, et peut engendrer des poursuites pour détention abusive.

• État : Le matériel doit être rendu propre, avec ses accessoires complets, ses batteries chargées au minimum à 50%, et dans son conditionnement d’origine.

• État des lieux de sortie : Un nouvel inventaire et constat d’état contradictoire sont effectués lors de la restitution. Les éventuels dommages, manquants ou dégradations seront constatés et facturés au Locataire sur la base d’un devis de réparation ou du prix de remplacement du matériel neuf.

Article 9 – Garantie et Caution

Une caution d’un montant variable selon le matériel peut être demandée sous forme de pré-autorisation bancaire ou de dépôt de garantie. Cette caution est libérée (pré-autorisation) ou restituée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la restitution et le contrôle du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues pour dommages, frais de nettoyage excessif, retard ou accessoires manquants.

Article 10 – Panne et Dysfonctionnement

En cas de panne ou de comportement anormal du matériel, le Locataire doit immédiatement cesser son utilisation et contacter le service client de RIVIERA DRONE dans les plus brefs délais. Il s’interdit formellement d’effectuer ou de faire effectuer toute réparation lui-même. Seul RIVIERA DRONE ou un réparateur agréé par ses soins est habilité à intervenir sur le matériel. En cas de panne non imputable au Locataire, RIVIERA DRONE s’efforcera de proposer une solution de remplacement sous réserve de disponibilité.

Article 11 – Protection des Données Personnelles et Droit à l’Image

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la location et de la relation commerciale. Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant RIVIERA DRONE.

Par ailleurs, le Locataire est seul responsable du respect des règles relatives au droit à l’image et à la vie privée lors de la captation d’images ou de vidéos. Il s’engage à effacer toutes les données stockées sur le matériel (cartes mémoire, mémoire interne) avant sa restitution.

Article 12 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché, ni aux contrats de location de biens de consommation. Par conséquent, aucune location effectuée sur le Site ne peut faire l’objet d’une rétractation une fois la commande validée et payée, sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité du matériel de la part de RIVIERA DRONE.

Article 13 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française), notamment : conditions météorologiques rendant le vol dangereux ou interdit, restrictions aériennes gouvernementales, guerre, émeute, grève, pandémie, etc. En cas de survenance d’un tel événement, la location pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

Article 14 – Résolution du Contrat – Suspension

RIVIERA DRONE se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de location, sans indemnité ni préavis, et de reprendre possession du matériel à la charge du Locataire, en cas de manquement grave de ce dernier à l’une de ses obligations, notamment le non-respect de la réglementation, l’utilisation dangereuse du matériel, le non-paiement ou la tentative de fraude.

Article 15 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative infructueuse de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de RIVIERA DRONE, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.